KS Architectes

Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique?

La régularisation urbanistique est une procédure permettant de mettre en conformité un bien immobilier ayant fait l’objet de modifications non conformes aux règles d’urbanisme. Cela peut concerner des extensions, le remplacement de châssis, des divisions de logements ou des aménagements intérieurs réalisés sans permis.

Quelles sont les infractions les plus fréquentes?

Voici une liste non-exhaustive des infractions urbanistiques les plus courantes : La modification de la répartition des logements dans un immeuble ; La division d'une maison unifamiliale en appartements ; Le changement esthétique d'une façade (couleur, remplacement de châssis ou encore ajout de lucarnes) ; Une modification de volume par l'ajout d'une annexe ou d'un étage ; Le changement d'affectation du bien immobilier, quand une habitation devient, par exemple, un commerce, un bureau, etc ; L'aménagement d'une terrasse sur une toiture plate ; Une modif

Que risque-t-on en cas d’infraction urbanistique?

En cas d’infraction urbanistique à Bruxelles, les conséquences peuvent être importantes. L’administration peut exiger la régularisation des travaux, imposer une remise en conformité, voire ordonner la démolition des éléments construits sans autorisation. Selon la gravité de l’infraction, le propriétaire peut également s’exposer à des amendes administratives ou à des sanctions pénales si les travaux ont été réalisés sans permis ou en contradiction

Pourquoi choisir KS Architectes?

Choisir KS ARCHITECTES, c’est bénéficier de l’expertise d’un bureau spécialisé dans la régularisation urbanistique à Bruxelles. Nous maîtrisons parfaitement les réglementations régionales et communales, les procédures administratives et les exigences spécifiques liées aux infractions urbanistiques. Grâce à notre expérience, nous proposons des solutions adaptées qui permettent à nos clients de sécuriser leur bien, d’éviter les sanctions et d&

Quelles sont les étapes d'une régularisation urbanistique?

Une régularisation urbanistique se déroule en plusieurs étapes essentielles. La première consiste en un diagnostic détaillé du bien afin d'identifier précisément les infractions urbanistiques et de vérifier leur compatibilité avec les règles en vigueur. L'architecte spécialisé analyse les plans, les travaux réalisés et les prescriptions communales ou régionales. La seconde étape est la préparation du dossier de régularisation, incluant les plans conformes, les do

Quels sont les délais pour régulariser une infraction?

A Bruxelles, c’est le Code d’Aménagement du territoire CoBAT qui fixe ces délais. L’administration communale a, une fois le dossier déposé, 45 jours pour procéder à une vérification de votre dossier. Des critères précis seront pris en compte tels que la nature et les particularités de votre demande, le caractère patrimonial de votre bien immobilier ainsi que le périmètre dans lequel il est situé. A Bruxelles, une fois le dossier de demande de permis d'urbanisme déclar&eacu